Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/article_3


L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.
La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle.