Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/article_2


Dans le cas où le vendeur du véhicule ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.


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