LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_28


I.-L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) Au 1, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;
b) Au 2, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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