LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_25


I.-Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. » ;
2° L'article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. »
II.-L'article 3 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.