LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_11


Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d'instruction de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les trimestres.