LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_10


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'Etat en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier.