LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/TREX1722331L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1839/jo/article_4


Après l'article L. 132-12 du code minier, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 132-12-1.-Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. »


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