LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 120

Chemin :




Article 120
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_120
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_120


La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ;
2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;
3° A la fin, les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions pour l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2017 ».