LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 118

Chemin :




Article 118
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_118
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_118


L'article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat. »