LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 101

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Article 101
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_101
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_101


I.-Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin des premier et second alinéas du I ter de l'article 1384 A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
2° Le I de l'article 1384 C est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-à la fin de la seconde phrase, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F. » ;


b) A la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
II.-A la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 ».