LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 99

Chemin :




Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_99


L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.