LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 96

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Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_96


I.-L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ».
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.