LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 89

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Article 89
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_89
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_89


I.-La première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe : «, » ;
2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : «, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».
II.-Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.