LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 78

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Article 78
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_78
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_78


I.-Au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II.-Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.