LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 77

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Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_77


I.-Le a du 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », sont insérés les mots : «, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ; ».
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.