LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 76

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Article 76
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_76
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_76


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° L'article 1763 E est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l'un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ;
b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « respectivement à 8 % ou à 12 % » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. »
II.-Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.