LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 70

Chemin :




Article 70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_70


I.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II.-Le VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Aucune déclaration annuelle des employeurs n'est demandée. Les conditions de mise en œuvre du présent VII sont fixées par décret. »


Liens relatifs à cet article