LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_57


I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros *)


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

406 573

446 248

A déduire : Remboursements et dégrèvements

119 967

119 967

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

286 605

326 280

Recettes non fiscales

13 232

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 837

326 280

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

60 259

Montants nets pour le budget général

239 579

326 280

- 86 702

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 332

3 332

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

242 910

329 612

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 127

2 132

- 4

Publications officielles et information administrative

186

173

13

Totaux pour les budgets annexes

2 313

2 305

8

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

57

57

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 370

2 362

8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

77 662

75 581

2 080

Comptes de concours financiers

128 225

129 392

- 1 167

Comptes de commerce (solde)

45

Comptes d'opérations monétaires (solde)

62

Solde pour les comptes spéciaux

1 021

Solde général

- 85 673


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - Pour 2018 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

85,7

Autres besoins de trésorerie

0,3

Total

202,6

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

1,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

2,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

202,6


2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2018, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,1 milliards d'euros.
III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 333.
IV. - Pour 2018, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2018, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2018 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2019, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


Liens relatifs à cet article