LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 54

Chemin :




Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_54


Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La troisième section, dénommée : “ Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ”, pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l'infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. »


D.-Autres dispositions


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