LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 52

Chemin :




Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_52


Au second alinéa de l'article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l'énergie électrique produite par les ateliers industriels de l'aéronautique sont ».