LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_49


L'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du III est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les contributions versées par l'Etat au titre de sa participation aux coûts d'exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l'Etat. » ;
2° A la fin du IV, le montant : « 42 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 141,2 millions d'euros ».