LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_48


Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 419 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 477,85 millions d'euros » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 249 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 307,85 millions d'euros ».