LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_42


I.-L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le d du I est ainsi rédigé :
« d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ; »
2° Après le même d, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :
« e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;
« f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;
« g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier. » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Après le g, sont insérés des h, i, j et k ainsi rédigés :
« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
« j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;
« k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code. » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,109 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,048 € » est remplacé par le montant : « 0,077 € ».
II.-Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;
c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».
III.-Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,146 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,110 € » ;
4° Au huitième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«


Régions

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

8,497062564

Bourgogne-Franche-Comté

6,034298135

Bretagne

3,506826538

Centre-Val de Loire

2,936642966

Corse

1,211347032

Grand Est

11,082990292

Hauts-de-France

6,849520586

Ile-de-France

8,432103717

Normandie

4,242193370

Nouvelle-Aquitaine

12,611918518

Occitanie

11,074263340

Pays de la Loire

4,223893342

Provence-Alpes-Côte d'Azur

10,739524934

Guadeloupe

2,816301958

Guyane

1,123972904

Martinique

1,364761377

La Réunion

2,823566574

Mayotte

0,328746519

Saint-Martin

0,091848679

Saint-Barthélemy

0,005966265

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002250388


»
IV.-Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l'objet d'un versement de 35 248 390 € en 2018, de 35 248 390 € en 2019 et de 35 248 389 € en 2020, prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
V.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«


Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,90

6,93

Bourgogne-Franche-Comté

5,03

7,13

Bretagne

5,17

7,32

Centre-Val de Loire

4,65

6,59

Corse

9,85

13,92

Grand Est

6,25

8,85

Hauts-de-France

6,85

9,69

Ile-de-France

12,71

17,97

Normandie

5,53

7,84

Nouvelle-Aquitaine

5,31

7,51

Occitanie

4,98

7,05

Pays de la Loire

4,35

6,17

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4,30

6,08


»