LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 40

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Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_40


A l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : «, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata ».


II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales