LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 37

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Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_37


I.-Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 213, les mots : «, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA » sont supprimés ;
2° L'article 235 ter ZCA est abrogé.
II.-Au 2° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : «, 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ».
III.-Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.