LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_36


L'article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« 1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ Handicap ” ;
« 2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Le 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;
2° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
« III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
«


Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif
(en euros)

puissance fiscale ≤ 9

0

10 ≤ puissance fiscale ≤ 11

100

12 ≤ puissance fiscale ≤ 14

300

15 ≤ puissance fiscale

1 000


« La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »