LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 33

Chemin :




Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_33


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :


« Art. 223 bis.-Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
«


Puissance

Longueur

750 kW inclus à 1 000 kW exclus

1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus

1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus

1 500 kW et plus

30 mètres inclus à 40 mètres exclus

30 000 €

30 000 €

30 000 €

30 000 €

40 mètres inclus à 50 mètres exclus

30 000 €

30 000 €

30 000 €

75 000 €

50 mètres inclus à 60 mètres exclus

-

30 000 €

75 000 €

100 000 €

60 mètres inclus à 70 mètres exclus

-

30 000 €

75 000 €

150 000 €

70 mètres et plus

-

75 000 €

150 000 €

200 000 €


« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;


2° Le 1 de l'article 224 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
«-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;


c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :


-à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;


3° L'article 238 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »


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