LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_18


Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 8 de l'article 266 septies est abrogé ;
3° L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 7 est abrogé ;
4° L'article 266 terdecies est abrogé.


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