LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1836/jo/article_44


I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 461-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
« 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
« 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° L'article L. 461-2 est ainsi modifié :
a) A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 461-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 461-5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.


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