Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1727549A/jo/article_7


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.