Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1727549A/jo/article_5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.