LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 94

Chemin :




Article 94
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_94
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_94


I.-L'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente. » ;
2° Le III est abrogé.
II.-La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.