LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_20


I.-Après la quatrième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent I au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à des activités lucratives. »
II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.