LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/2017-1775/jo/article_12


I.-L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « Lorsque l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la société civile, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
c) Au septième alinéa et au b, le mot : « agréée » est supprimé ;
2° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du V est ainsi rédigée : « l'immeuble est, en tout ou en partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et est affecté, au plus tard dans les deux ans qui suivent la date de la division, à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables. »
II.-Le I s'applique aux immeubles classés ou inscrits, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018 ou ayant fait l'objet d'une division à compter de cette même date.


Liens relatifs à cet article