Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 65

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Article 65
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_65
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_65


Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».