Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 47

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Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_47


Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II des titres Ier et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 13 :
a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
3° A l'article 44 :
a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».