Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_44


Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables au 1er janvier 2021 » ;
2° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


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