Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_38


Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».


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