Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_29


Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est ainsi modifié :
1° A l'article 5, au 2° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
2° Au 3° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».


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