Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_10


Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Au 2° de l'article 16, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


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