Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/article_3


Au b de l'article 10 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, les mots : « 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».