Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MTRD1728689D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1725/jo/article_2


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.