Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730248D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1723/jo/article_2


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.