Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/2017-1718/jo/article_2


I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 330-4 est abrogé ;
2° Au onzième alinéa de l'article L. 514-3-1, les mots : « au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « à la commission paritaire de l'établissement concerné » ;
3° L'article L. 514-3-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou de délégué syndical central régional » sont supprimés ;
4° A l'article L. 515-4, la référence : « L. 412-18 » est remplacée par la référence : « L. 2411-3 » et les mots : « de l'article L. 412-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 » ;
5° L'article L. 714-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La convention ou l'accord prévu » sont remplacés par les mots : « La convention prévue » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'accord » sont supprimés, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail » et les mots : « consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « avis du comité social et économique, s'il existe » ;
6° A l'article L. 717-7, les mots : « d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
7° Au neuvième alinéa de l'article L. 718-1, les mots : « aux comités d'entreprise par les articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux comités sociaux et économiques par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail » ;
8° L'article L. 719-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 713-2 et L. 713-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 713-13 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'article L. 714-5, » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « les » est remplacé par le mot : « aux » ;
d) Au cinquième alinéa, après la référence : « L. 716-1 », sont ajoutés les mots : « et aux mesures réglementaires prises pour son application » ;
9° L'article L. 719-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre IX » ;
b) Les mots : « aux 1° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 723-29, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
11° Au quatrième alinéa de l'article L. 723-30, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
12° Au 3° de l'article L. 723-32, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
13° A l'article L. 723-41, la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 2325-1 » et les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
14° Au dernier alinéa de l'article L. 732-18-3, avant le mot : « commission », il est ajouté le mot : « la » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « à l'avant dernier alinéa » ;
15° Au dernier alinéa de l'article L. 751-49, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique a été, le cas échéant, informé » ;
16° A l'article L. 761-16, après la référence : « L. 411-2 », il est inséré la référence : « L. 432-12 » ;
17° A l'article L. 761-19, après les mots : « ainsi que des articles », il est inséré la référence : « L. 432-12 » ;
18° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre VII est remplacé par l'intitulé : « Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels » ;
19° A l'article L. 761-23, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail » ;
20° L'article L. 813-8 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 » sont remplacés par les mots : « L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 », la référence : « L. 620-10 » est remplacée par la référence : « L. 1111-2 », la référence : « L. 434-8 » est remplacée par la référence : « L. 2312-83 » et la référence : « L. 432-9 » est remplacée par la référence : « L. 2312-81 » ;
b) A ce même troisième alinéa, les mots : « des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. » sont remplacés par les mots : « des membres du comité social et économique. »
II.-Au I de l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 4162-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-1 et la référence à l'article L. 4162-4 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-7.
III.-L'article L. 431-1 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Après la référence à l'article L. 1243-13, est ajoutée la référence à l'article L. 1243-13-1 ;
2° Après la référence : « L. 1244-4 » est ajoutée la référence : «, L. 1244-4-1 » ;
3° La référence : « L. 1242-8 » est remplacée par la référence : « L. 1242-8-1 ».
IV.-A l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les mots : « et L. 1243-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 1243-13 et L. 1243-13-1 » et après la référence : « L. 1242-8 », est ajoutée la référence : «, L. 1242-8-1 ».
V.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1325-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa de l'article R. 8115-1 et aux articles R. 8115-2 à R. 8115-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
2° A l'article L. 2101-4, avant les mots : «, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section » sont insérés les mots : « nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 » ;
3° L'article L. 2101-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central » ;
b) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, la référence à l'article L. 2327-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2313-1 ;
c) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 2327-14-1 est remplacée par une référence à l'article L. 2316-19 ;
d) Au quatrième alinéa, la référence aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 est remplacée par une référence aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 2101-6, la référence au 3° de l'article L. 2242-5 est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 2242-15 ;
5° Après l'article L. 2142-4, il est inséré un article L. 2142-4-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 2142-4-1.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel. » ;


6° L'article L. 2221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité technique au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sens de l'article 16 de cette même loi. » ;
7° L'article L. 4312-3-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail » sont remplacés les mots : « les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des articles L. 2312-9, L. 2312-13 et L. 2312-60 de ce code » ;
b) Au 2° du I, les mots : « moyens prévus aux articles L. 2325-1 à L. 2325-44 du même code » sont remplacés par les mots : « moyens prévus au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des articles L. 2315-18, L. 2315-27 et L. 2315-36 à L. 2315-44 du même code » ;
c) Au quinzième alinéa, la référence à l'article L. 2324-4 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-5 ;
d) Au seizième alinéa, la référence aux articles L. 2325-22 à L. 2325-34 est remplacée par la référence aux articles L. 2315-45 à L. 2315-60 ;
e) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et les compétences de comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « et les compétences de comités sociaux et économiques d'établissement, à l'exception de celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et celles liées aux activités sociales et culturelles » ;
f) Au deuxième alinéa du III, les mots : « ainsi que celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi que celles prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du code du travail » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 6411-10, les références aux articles L. 2324-11 et L. 2327-4 sont remplacées par les références aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 et les mots : « comités d'établissement » et « comité central d'entreprise » sont remplacés respectivement par les mots : « comité social et économique d'établissement » et « comité social et économique central d'entreprise » ;
9° L'article L. 6524-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 sont remplacées par les références aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 et les mots : « des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « comité central d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central d'entreprise » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 6524-3, les mots : « comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'entreprise » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 6524-6, les mots : « L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6 » sont supprimés et après le mot : « travail » sont ajoutés les mots : «, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du travail, » ;
12° L'article L. 6525-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « L. 3123-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 3123-2 et » ;
b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut d'accord, à deux-cent trente-cinq jours. »
VI.-L'article L. 142-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les articles L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 » sont remplacés par les mots : « Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 », et les mots : « L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-86 » sont remplacés par les mots : « L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 » ; à la dernière phrase du même alinéa, la référence : « L. 2323-86 » est remplacée par la référence : « L. 2312-81 » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « chapitre II du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et économiques d'établissement » et les mots : « à l'article L. 2325-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 » ;
4° Au septième alinéa, le mot : « s'applique » est remplacé par le mot : « s'appliquent » et les mots : « L. 2323-83 et L. 2323-87 » sont remplacés par les mots : « L. 2312-78 et L. 2312-84 ».