Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/2017-1718/jo/article_1


I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1385, n° 2017-1386, n° 2017-1387, n° 2017-1388 et n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1223-9, le renvoi à l'article L. 1223-1 est remplacé par le renvoi à l'article L. 1223-8 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1226-2, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L. 2331-1. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 1226-10, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
4° L'article L. 1233-3 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « commun au sien et à celui des » sont remplacés par les mots : « commun à cette entreprise et aux » ;
b) Au treizième alinéa, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
c) Au quatorzième alinéa, après les mots : « la clientèle ciblée, » sont ajoutés les mots : « ainsi que » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-4, la phrase : « Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français. » est remplacée par la phrase : « Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » ;
6° Au neuvième alinéa de l'article L. 1233-5, le mot : « emploi » est remplacé par le mot : « emplois » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1233-8, les mots : « la date de sa première réunion » sont remplacés par les mots : « la date de la première réunion » et les mots : « En l'absence d'avis dans ce délai » sont remplacés par les mots : « En l'absence d'avis rendu dans ce délai » ;
8° A l'article L. 1233-21, les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par le comité social et économique » sont remplacés par les mots : « les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité » ;
9° A l'article L. 1233-24-1, après les mots : « quel que soit le nombre de votants », sont ajoutés les mots : «, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9 » ;
10° A l'article L. 1233-24-2, le dernier alinéa est supprimé ;
11° Le 2° de l'article L. 1233-24-3 est complété par les mots suivants : « sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ; »
12° Au troisième alinéa de l'article L. 1233-34, le renvoi à l'article L. 2315-78 est remplacé par le renvoi à l'article L. 2315-81 ;
13° L'article L. 1233-35 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours à compter de sa désignation » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la demande des experts » sont remplacés par les mots : « la demande de l'expert » ;
14° A l'article L. 1233-57-6, après les mots : « l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
15° Au 3° du I de l'article L. 1233-58, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;
16° A l'article L. 1233-61, après les mots : « faciliter le reclassement » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national » ;
17° Au 1° de l'article L. 1233-62, après les mots : « en vue du reclassement interne » sont ajoutés les mots : « sur le territoire national, » ;
18° Aux articles L. 1233-72-1, L. 5134-25 et L. 5134-69, les mots : « à l'article L. 1243-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 » ;
19° Au dernier alinéa de l'article L. 1235-2, les mots : « L. 1233-12, L. 1233-13 » sont remplacés par les mots : « L. 1233-12 et L. 1233-13 » ;
20° L'article L. 1235-3-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « hommes et femmes » sont remplacés par les mots : « les femmes et les hommes » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « le cas échéant, » sont ajoutés les mots : « sans préjudice », et après les mots : « et du statut protecteur » sont ajoutés les mots : « dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail » ;
21° La dernière phrase de l'article L. 1235-7 est supprimée ;
22° L'article L. 1237-16 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au 3° de l'article L. 2241-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 » ;
b) Au 3°, la référence : « L. 1233-19 » est remplacée par la référence : « L. 1237-19 » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 1237-18, la virgule située après le mot : « conclu » est supprimée ;
24° Au deuxième alinéa de l'article L. 1237-18-3, une virgule est insérée après le mot : « soumise » ;
25° A l'article L. 1237-18-5, les virgules situées après les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « est établie » sont supprimées ;
26° L'article L. 1237-19-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est inséré après le 3° et devient le 4° ;
b) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
27° L'article L. 1237-19-4 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « organisations syndicales représentatives signataires » sont remplacés par les mots : « signataires de l'accord » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « pendant le délai » sont remplacés par les mots : « à l'issue du délai » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
28° A l'article L. 1237-19-5, les mots : « de plan de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « d'accord portant rupture conventionnelle collective » ;
29° A l'article L. 1237-19-6, les mots : « En cas de décision de refus de validation » sont remplacés par les mots : « En cas de refus de validation » ;
30° L'article L. 1237-19-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « elles sont implantées » sont remplacés par les mots : « ils sont implantés » ;
b) Le mot : « tenues » est remplacé par le mot : « tenus » ;
31° Au troisième alinéa de l'article L. 1237-19-14, après les mots : « à compter de la » sont ajoutés les mots : « décision de » ;
32° A l'article L. 1238-2, après les mots : « les consultations », le mot : « des » est supprimé ;
33° Au deuxième alinéa des articles L. 1245-1 et L. 1251-40, après le mot : « transmission » sont ajoutés les mots : « du contrat de mission au salarié » ;
34° A l'article L. 1441-8, le renvoi à l'article L. 1441-47 est remplacé par un renvoi à l'article L. 1441-7 ;
35° A l'article L. 1453-4, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative. »
36° L'article L. 1471-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sur l'exécution » sont ajoutés les mots : « du contrat de travail » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le deuxième alinéa n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables » ;
37° Au 3° de l'article L. 2135-11, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et » sont supprimés ;
38° Au 1° de l'article L. 2135-12, après les mots : « percevoir ces crédits, » sont insérés les mots : « ainsi que les employeurs ayant maintenu la rémunération, avec les cotisations et contributions sociales afférentes, des salariés d'entreprise participant aux négociations conformément à l'article L. 2232-8, » ;
39° Au troisième alinéa de l'article L. 2143-3, les mots : «, consécutifs ou non, au cours des années précédentes » sont remplacés par le mot : « consécutifs » ;
40° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2145-6 est supprimée ;
41° A l'article L. 2232-22, le mot : « ratifié » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
42° L'article L. 2232-23-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « un ou des membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la délégation du personnel au comité social et économique central. » ;
43° A l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie, après les mots : « au moins » sont ajoutés les mots : « égal à » ;
44° Au premier alinéa de l'article L. 2232-24, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
45° L'article L. 2232-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les membres » est inséré le mot : « titulaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue à l'alinéa précédent, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres de la délégation du personnel un comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation du personnel au comité social et économique central, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en la faveur de chacun des membres composant la délégation du personnel au comité social et économique central. » ;
46° Au premier alinéa de l'article L. 2232-26, les mots : « supérieur à cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au moins égal à cinquante salariés » ;
47° A l'article L. 2232-27, les trois occurrences de la référence : « L. 2232-23 » sont remplacées par la référence : « L. 2232-23-1 » ;
48° A l'article L. 2232-29-1, les mots : « 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 à 3 de la présente sous-section » ;
49° A l'article L. 2232-29-2, les mots : « à l'article L. 2322-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 » ;
50° A l'article L. 2234-4, les mots : « Un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social tripartite » sont remplacés par les mots : « Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » ;
51° L'article L. 2234-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social » sont remplacés par les mots : « observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentatives au niveau du département » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau interprofessionnel et du département » et le mot : « Observatoire » est remplacé par le mot : « observatoire » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle. » ;
52° L'article L. 2234-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Observatoire » est remplacé par le mot : « observatoire » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « organisations syndicales ou professionnelles » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » ;
53° A l'article L. 2234-7, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
54° Le 6° de l'article L. 2241-1 est complété par les mots : «, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois » ;
55° A l'article L. 2241-4, les mots : « syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatifs dans le champ d'une convention collective de branche » sont remplacés par les mots : « liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels » ;
56° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est abrogée ;
57° Aux articles L. 2242-2 et L. 2242-20, les mots : « un établissement ou une entreprise de cent cinquante » sont remplacés par les mots : « un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante » ;
58° A l'article L. 2242-4, les mots : « à l'article L. 2242-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 » ;
59° Aux articles L. 2242-11 et L. 2242-12, après les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 » sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 2242-2 » ;
60° A l'article L. 2242-19, les mots : « même chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
61° Au 1° de l'article L. 2242-21, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « ces mêmes articles » ;
62° L'article L. 2253-1 est ainsi modifié :
a) Au 7°, le renvoi à l'article L. 1242-13 est remplacé par un renvoi à l'article L. 1243-13, après la référence : « L. 1244-3, » est ajoutée la référence : « L. 1244-4, » et les mots : « et L. 1251-36 » sont remplacés par les mots : «, L. 1251-36 et L. 1251-37 » ;
b) Au 8°, après les mots : « de chantier » sont ajoutés les mots : « ou d'opération » et après la référence : « L. 1223-8 » sont ajoutés les mots : « et L. 1223-9 » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « les stipulations de la convention de branche » sont insérés les mots : « ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
63° Au premier alinéa de l'article L. 2253-2, après les mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
64° L'article L. 2253-3 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
c) Après la troisième occurrence des mots : « la convention de branche » sont insérés les mots : « ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
65° Aux articles L. 2281-8 et L. 4162-2, le renvoi à l'article L. 2242-4 est remplacé par un renvoi à l'article L. 2242-5 ;
66° A l'article L. 2312-1, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. » ;
67° Au troisième alinéa de l'article L. 2312-14, les mots : « dans des domaines prévus par la présente section ne sont pas soumises, dans ces domaines, » sont remplacés par les mots suivants : « relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, » ;
68° Au 3° de l'article L. 2312-19, le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels » ;
69° Le dernier alinéa de l'article L. 2312-24 est supprimé ;
70° L'article L. 2312-36 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'entreprise compte plus ou moins de » sont remplacés par les mots : « l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à » ;
71° A l'article L. 2312-40, la dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « du » ;
72° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-41, les mots : « le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2315-93 et suivants » sont remplacés par les mots : « le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93 » ;
73° A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 2312-42, les mots : « à l'article L. 2315-92 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93 » ;
74° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 2312-46, après le mot : « économique » sont insérés les mots : « de la société » ;
75° Au premier alinéa de l'article L. 2312-49, la référence : « L. 2312-13 » est remplacée par la référence : « L. 2312-14 » ;
76° Au 4° de l'article L. 2312-53, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 642-5 » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 » ;
77° Le premier alinéa de l'article L. 2313-5 est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. » ;
78° L'article L. 2313-8 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « social » est remplacée par le mot : « sociale » et après les mots : « En l'absence d'un tel accord » sont insérés les mots : « et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale » ;
b) Le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. » ;
79° Le troisième alinéa de l'article L. 2314-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 » ;
80° Au deuxième alinéa de l'article L. 2314-8, les mots : « que dans un délai » sont remplacés par les mots : « qu'à l'issue d'un délai » ;
81° L'article L. 2314-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. » ;
82° Au deuxième alinéa de l'article L. 2314-12, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
83° Au début du premier alinéa de l'article L. 2314-13, les mots : « Dans les collèges électoraux, la répartition du personnel et la répartition des sièges » sont remplacés par les mots : « La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux » ;
84° A l'article L. 2314-14, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « entre les différents » ;
85° L'article L. 2315-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ; »
b) Au 2°, le mot : « internes » est supprimé et après le mot : « commissions », sont insérés les mots «, dans ce cas » ;
86° L'article L. 2315-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique » sont remplacés par les mots : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des formations » sont remplacés par les mots : « de la formation prévue à l'alinéa précédent » ;
87° L'article L. 2315-27 est ainsi modifié :
a) Avant la référence : « L. 8112-1 » sont ajoutés les mots : « l'article » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II. » ;
88° Au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les mots : « à l'alinéa de l'article L. 2312-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2312-16 » ;
89° A l'article L. 2315-37, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. » ;
90° Au quatrième alinéa de l'article L. 2315-39, les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 2314-3 sont informées et invitées » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent » ;
91° L'article L. 2315-44 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 2315-44.-En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
« En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41. » ;


92° Au premier alinéa de l'article L. 2315-45, le mot : « à » est supprimé ;
93° L'article L. 2315-56 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « de » est supprimée ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : «, dans les domaines qui relèvent de sa compétence » ;
94° A l'article L. 2315-69, le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
95° A l'article L. 2315-71, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au troisième alinéa de » ;
96° A l'article L. 2315-78, le mot : « expert » est remplacé par les mots : « expert-comptable ou à un expert habilité » ;
97° A l'article L. 2315-81, les mots : « Le comité » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité » et les mots : « toute expertise » sont remplacés par les mots : « tout type d'expertise » ;
98° A l'article L. 2315-81-1, après les mots : « comité établissent », sont insérés les mots : « au besoin et notifient à l'employeur » ;
99° L'article L. 2315-86 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. » ;
100° A l'article L. 2315-87, le mot : « expert » est remplacé par le mot : « expert-comptable » et les mots : « l'examen des » sont remplacés par les mots : « la consultation sur les » ;
101° A l'article L. 2315-88, le mot : « expert » est remplacé par le mot : « expert-comptable » ;
102° A l'article L. 2315-91, le mot : « récurrente » est supprimé ;
103° Après l'article L. 2315-91, l'intitulé : « Sous-paragraphe 1 : Expertise comptable » est supprimé et après l'article L. 2315-93, l'intitulé : « Sous-paragraphe 2 : Expertise technique » est supprimé ;
104° Au premier alinéa de l'article L. 2315-92, les mots : « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable de son choix : » sont remplacés par les mots : « Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : » ;
105° A l'article L. 2316-2, le mot : « prévus » est supprimé ;
106° A l'article L. 2316-6, après les mots : « au moins cinq cents », il est ajouté le mot : « un » ;
107° L'article L. 2316-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « de laquelle » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « social et économique » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques » ;
108° A l'article L. 2316-19, les mots : « Les dispositions relatives à la transparence des comptes prévues à la sous-section 10 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 7 du même chapitre » sont remplacés par les mots : « La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 » ;
109° A l'article L. 2316-21, après la référence : « sous-section 10 », sont insérés les mots : « de la section 3 » ;
110° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2316-23 est ainsi modifié :
a) La dernière occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « des » ;
b) A la fin, est ajouté le signe : «. » ;
111° A l'article L. 2321-1, les mots : « à l'exception des accords qui sont soumis à des règles spécifiques de validité prévus notamment aux articles L. 1233-24-1, L. 2314-6, L. 2314-12 et L. 2314-27 » sont supprimés ;
112° A la seconde phrase de l'article L. 2321-3, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
113° A la seconde phrase de l'article L. 2321-9, le mot : « score » est remplacé par le mot : « seuil » ;
114° A la deuxième phrase de l'article L. 2321-10, la référence : « L. 2320-2 » est remplacée par la référence : « L. 2321-2 » ;
115° Les titres VIII, IX et X du livre III de la deuxième partie du code du travail sont abrogés ;
116° Au second alinéa de l'article L. 2411-8, la troisième occurrence du mot : « de » est supprimée ;
117° Au 8° de l'article L. 2412-1, les mots : « commission, santé, de sécurité et des » sont remplacés par les mots : « commission santé, sécurité et » ;
118° Au deuxième alinéa de l'article L. 2412-3, les mots : « ou d'un » sont remplacés par les mots : « et à l'ancien » ;
119° L'article L. 2413-1 est ainsi modifié :
a) Au 8°, les mots : « commission, santé, de sécurité et des » sont remplacés par les mots : « commission santé, sécurité et » ;
b) Au 10°, les mots : « à l'article » sont supprimés ;
120° Au 11° de l'article L. 2414-1, les mots : « à l'article » sont supprimés ;
121° L'article L. 2421-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III » ;
122° Au deuxième alinéa de l'article L. 2421-5, après les mots : « dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié », sont ajoutés les mots : « tel que défini à l'article L. 2421-3. » ;
123° Aux articles L. 3121-64 et L. 3121-65, la référence : « L. 2242-8 » est remplacée par la référence : « L. 2242-17 » ;
124° A l'article L. 3122-19, les mots : « un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement » sont remplacés par les mots : « soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial » ;
125° Au premier alinéa des articles L. 3123-3 et L. 3123-18, les mots : « une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
126° Au deuxième alinéa de l'article L. 3123-19, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
127° Au premier alinéa de l'article L. 3132-14, les mots : « une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » ;
128° Au premier alinéa de l'article L. 3132-16, les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu » ;
129° L'article L. 3132-25-3 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de groupe, » sont supprimés ;
130° A l'article L. 3142-7, après les mots : « par le salarié », les mots : « au 1° de l'article L. 3142-26 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-27 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15 » ;
131° A l'article L. 3142-30, après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande. » ;
132° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 3164-2, les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu » ;
133° L'article L. 4162-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « dans des conditions » ;
b) Au II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
134° L'article L. 4162-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la référence à l'article L. 2242-4 est remplacé par la référence à l'article L. 2242-5 ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « L'entreprise est alors tenue » sont remplacés par les mots : « L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu » ;
135° Au I de l'article L. 4162-4, les mots : « à l'article L. 4162-2 et L. 4162-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 » ;
136° Au I de l'article L. 4163-2, la référence à l'article L. 4162-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4162-1 ;
137° A l'article L. 4163-13, les mots : « à compter de l'âge fixé en application du II de l'article L. 4163-7 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7 » ;
138° A l'article L. 4523-3, le renvoi à l'article L. 2312-43 est remplacé par le renvoi à l'article L. 2312-27 ;
139° A l'article L. 4523-7-1, le renvoi à l'article L. 2315-8 est remplacé par le renvoi à l'article L. 2315-7 ;
140° A la fin du premier alinéa de l'article L. 4523-11, les mots : « du comité élargi » sont remplacés par les mots : « de la commission élargie » ;
141° A l'article L. 4523-13, les mots : « Il est également réuni » sont remplacés par les mots : « Elle est également réunie » ;
142° Au 2° et au 3° de l'article L. 4622-2, les mots : « à certains facteurs de risques professionnels » sont remplacés par les mots : « aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » ;
143° L'article L. 4624-7 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « médecin-inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
b) Au IV, les mots : « du ministre du travail et du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail et du budget » ;
144° A l'article L. 5132-6, les mots : « de l'article L. 1251-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 » ;
145° A l'article L. 5421-1, les mots : « L. 1237-11 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 1237-11 à L. 1237-15 » et les mots : « L. 1237-17 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code » ;
146° L'article L. 5422-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « travailleurs involontairement privés d'emploi », le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, ceux » ;
b) Après les mots : « code de la construction et de l'habitation » sont ajoutés les mots : « et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 et suivants, » ;
147° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6323-16 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 4121-3-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4161-1 ;
b) La référence à l'article L. 4162-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-1 ;
148° A l'article L. 8241-2, les mots : « L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 » sont remplacés par les mots : « les 2° et 3° de l'article L. 2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 » ;
149° L'article L. 8241-3 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un groupe ou » sont supprimés et les mots : « d'une jeune, d'une petite ou d'une moyenne entreprise » sont remplacés par les mots : « d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise » ;
b) Au 2° du I, les mots : « aux groupes ou entreprises qui ont au moins 5 000 salariés » sont remplacés par les mots : « aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés » ;
c) Le sixième alinéa est supprimé ;
d) Au II, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sur le fondement » ;
e) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2. »
II.-L'article L. 2622-3 du code du travail créé par l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée devient l'article L. 2622-4 du même code.


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