Décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/CPAS1726985D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/2017-1682/jo/article_1


La section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 243-45 est abrogé ;
2° Au 1° de l'article R. 243-8-1, les mots : « Cette disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ; » sont supprimés.