Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTA1731212A/jo/article_4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


Grade et emploi

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés

Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés

Technicien SIC classe exceptionnelle

1 850

1 550

Technicien SIC classe supérieure

1 750

1 450

Technicien SIC

1 650

1 350


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