Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/8/ECOT1729053R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/8/2017-1674/jo/article_4


Après le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 228-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017. »