LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/article_4


Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.