LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/2017-1640/jo/article_3


I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros *)


Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 698

4 398

A déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 2 700

0

Recettes non fiscales

- 1 492

Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 4 192

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 695

Montants nets pour le budget général

- 3 497

0

- 3 497

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 3 497

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

- 3 497

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. - Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

76,9

Autres besoins de trésorerie

-

Total

192,1

Ressources de financement

Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

4,2

Variation des dépôts des correspondants

- 4,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

192,1


;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.